Arrêté du 15 mai 1996

Article 1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-1

L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'

article 2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mai 2010

Créé le 15 octobre 2005 · Abrogé le 31 mai 2010

L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-15 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2005 au dimanche 30 mai 2010

Source : Légifrance