Arrêté du 15 mai 1996

Article 1-1

Abrogé31 mai 2010

Créé le 15 octobre 2005

L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-05-15 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 mai 2010

Abrogé parArrêté du 28 mai 2010art. 1

En vigueur du samedi 15 octobre 2005 au dimanche 30 mai 2010