Abrogé31 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2010 - art. 1
Créé le 15 octobre 2005
L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2.