Code pénal

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles

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Peines pour contraventions

Résumé. Les peines pour les infractions mineures (contraventions) peuvent inclure des amendes, des restrictions de droits ou des travaux d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 mars 2007

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Peines contraventionnelles pour les personnes physiques

Résumé. Les personnes physiques peuvent recevoir des amendes, des restrictions de droits ou une sanction-réparation pour des infractions mineures.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe) ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 (Peines pour les contraventions graves).

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 avril 2005

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Montants des amendes pour les contraventions

Résumé. Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 juin 2003

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Peines pour les contraventions de la 5e classe

Résumé. Les contraventions de la 5e classe peuvent entraîner des peines comme la suspension du permis de conduire, l'immobilisation d'un véhicule, ou la confiscation d'armes.

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :

1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;

5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;

6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Règles sur les peines contraventionnelles

Résumé. On ne peut pas donner une amende en plus d'une peine qui limite des droits, mais plusieurs peines de ce type peuvent être données ensemble.

La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe).

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

En vigueur depuis le 7 mars 2007

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Peines pour les contraventions graves

Résumé. Pour les contraventions graves, le juge peut imposer une amende jusqu'à 1500 euros et une peine de réparation pour la victime.

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits).

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

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Peines complémentaires pour les contraventions

Résumé. Pour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes.

Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement) ;

8° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

9° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;

10° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe

Résumé. Pour certaines infractions, on peut être puni en interdisant d'écrire des chèques ou en faisant des travaux d'intérêt général.

Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.

Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Choix des peines complémentaires pour les contraventions

Résumé. Un juge peut choisir de ne prononcer qu'une peine complémentaire ou plusieurs pour une contravention.

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe), la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Article 131-12
Article 131-13
Article 131-14
Article 131-15
Article 131-15-1
Article 131-16
Article 131-17
Article 131-18