Arrêté du 12 juillet 2007

Article 4

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Article 4

Au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, les mots : « 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; » sont remplacés par les mots : « L. 521-1 (Procédure d'enregistrement de la demande d'asile) à L. 521-3 (Demande d'asile pour les enfants mineurs) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ».

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Au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, les mots : « 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; » sont remplacés par les mots : « L. 521-1 (Procédure d'enregistrement de la demande d'asile) à L. 521-3 (Demande d'asile pour les enfants mineurs) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ».

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