Arrêté du 12 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Le quatrième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est ainsi modifié :
« - les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; »

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Le quatrième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est ainsi modifié :
« - les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; »

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