JORF n°179 du 4 août 2007

Article 2

Article 2

Le quatrième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est ainsi modifié :
« - les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; »


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Version 1

Le quatrième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est ainsi modifié :

« - les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; »