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Code de justice militaire

Article 397

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Article 397

Tout individu coupable d'insoumission aux termes des lois sur le recrutement des armées de terre, de mer et de l'air est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de deux mois à un an.

En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'

article 131-26 du code pénal

(

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

)

Art. 131-26

Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Un condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité.

.

En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.

Le tout sans préjudice des dispositions édictées par les lois sur le recrutement des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour insoumission aux lois de recrutement militaire

Résumé. Si quelqu'un refuse de suivre les règles pour rejoindre l'armée, il peut être emprisonné de 2 mois à 10 ans et perdre certains droits civiques pendant 5 à 20 ans, surtout en temps de guerre.

Tout individu coupable d'insoumission aux termes des lois sur le recrutement des armées de terre, de mer et de l'air est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de deux mois à un an.

En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.

Le tout sans préjudice des dispositions édictées par les lois sur le recrutement des armées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La référence à l'article du code pénal concernant les droits dont l'exercice peut être interdit a été mise à jour, passant de l'article 42 à l'article 131-26.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance