Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 1 mars 1994 au 11 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines pour insoumission aux lois de recrutement militaire
Résumé. Si quelqu'un refuse de suivre les règles pour rejoindre l'armée, il peut être emprisonné de 2 mois à 10 ans et perdre certains droits civiques pendant 5 à 20 ans, surtout en temps de guerre.
Tout individu coupable d'insoumission aux termes des lois sur le recrutement des armées de terre, de mer et de l'air est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de deux mois à un an.
En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
Le tout sans préjudice des dispositions édictées par les lois sur le recrutement des armées.
En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
Le tout sans préjudice des dispositions édictées par les lois sur le recrutement des armées.