Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Peines pour insoumission aux lois de recrutement militaire
Tout individu coupable d'insoumission aux termes des lois sur le recrutement des armées de terre, de mer et de l'air est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de deux mois à un an.
En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
Le tout sans préjudice des dispositions édictées par les lois sur le recrutement des armées.