Code de procédure pénale

Article 731

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Article 731

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles

132-44

(

Règles à suivre pendant la probation

)

Art. 132-44

Règles à suivre pendant la probation

Un condamné en probation doit suivre des règles strictes comme prévenir les changements de travail ou de domicile et répondre aux convocations.

et

132-45

(

Obligations imposées aux condamnés en probation

)

Art. 132-45

Obligations imposées aux condamnés en probation

Un juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés.

du

code pénal

.

Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.

Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la libération conditionnelle

Résumé. La libération conditionnelle peut être accordée avec des conditions spécifiques et un suivi pour aider le libéré à se réinsérer.

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal.

Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.

Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte ajoute qu’un libéré peut être soumis à des mesures de contrôle ou d’obligations précisées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte précise désormais que le juge de l'application des peines est assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, remplaçant la référence aux comités prévus à l'article 709-1.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au jeudi 15 juin 2000

Source : Légifrance