Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile)Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civileUn décret de 2011 établit les règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile, couvrant leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs droits..
Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018
La composition de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les personnels navigants techniques)Art. 1Création d'une commission consultative pour les personnels navigants techniquesUne nouvelle commission est créée pour les pilotes et autres personnels navigants techniques de l'aviation civile. est fixée ainsi qu'il suit :
| PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES de la direction générale de l'aviation civile | REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| GROUPES | | | | |
| Personnels navigants techniques ― groupe 3 | 2 | 2 | 5 | 5 |
| Personnels navigants techniques ― groupe 2 | 2 | 2 |
| Personnels navigants techniques ― groupe 1 | 1 | 1 |
Toutefois, lorsque l'effectif d'un groupe se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.
Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.
Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018
Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans au scrutin de liste par les personnels en fonctions, répartis en trois collèges électoraux (groupe 1, groupe 2, groupe 3).
Ne peuvent postuler comme représentants du personnel que les agents comptant, à la date des élections, une année de service au moins à la direction générale de l'aviation civile.
Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018
La composition nominative de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté.
Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.