Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 juillet 2011

portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Abrogé13 mai 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;

Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile) fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile).

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018

La composition de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les personnels navigants techniques) est fixée ainsi qu'il suit :

PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES
de la direction générale de l'aviation civile

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

GROUPES

Personnels navigants techniques ― groupe 3

2

2

5

5

Personnels navigants techniques ― groupe 2

2 2

Personnels navigants techniques ― groupe 1

1 1

Toutefois, lorsque l'effectif d'un groupe se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018

La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018

Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans au scrutin de liste par les personnels en fonctions, répartis en trois collèges électoraux (groupe 1, groupe 2, groupe 3).
Ne peuvent postuler comme représentants du personnel que les agents comptant, à la date des élections, une année de service au moins à la direction générale de l'aviation civile.

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018

La composition nominative de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de la commission paritaire consultative

Résumé. L'article abroge les règles de composition et de fonctionnement d'une commission paritaire consultative dans l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 1962Art. 1Arrêté du 6 mars 1962Art. 2Arrêté du 6 mars 1962Art. 3
- Arrêté du 6 mars 1962
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 3 mai 2018, les dispositions du présent arrêté sont abrogées lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.

Fait le 12 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou

En vigueur du vendredi 22 juillet 2011 au samedi 12 mai 2018

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7