Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter sur la fréquence 87,8 MHz à Orange un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 juillet et 25 novembre 2010 et le 8 février 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon la décision du 11 mars 2008, la SAS Intercom 13 est autorisée à émettre sur la fréquence 87,8 MHz depuis le site situé au Vieux Télégraphe, à Orange ; qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que, sur la fréquence 87,8 MHz à Orange, la société SAS Intercom 13 n'émet pas depuis le site autorisé ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer, à l'encontre de la société, la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 25 mai 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon