Article 1
Il est créé la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles.
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JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Arrêté du 5 juillet 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative communication graphique et audiovisuel du 9 mai 2011,
Arrête :
Article 2
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
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Article 3
L'examen de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
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Article 4
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37-1 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
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Article 5
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
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Article 6
La première session d'examen de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
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Article 7
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer