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Arrêté du 12 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

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Modification des grades dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les grades dans les commissions administratives de l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :

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Modification des grades dans les commissions administratives paritaires

Résumé. La réforme modifie la structure et les dénominations des grades dans les commissions administratives paritaires de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2