L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-851. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2977 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3331 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2011 (TA n° 668). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 563 (2010-2011) ; Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n° 655 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 656 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 162, 2010-2011).

Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet