Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-8 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment ses articles 11 et 56 ;

Vu la demande en date du 21 décembre 1999, actualisée en 2007, par laquelle la société Compagnie armoricaine de navigation (CAN), dont le siège social est situé zone industrielle de Quemper Guézennec, BP 65, 22260 Pontrieux, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi d'une concession minière de sables coquilliers, dite « Concession des Duons », et une autorisation d'ouverture de travaux ;

Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 22 avril 2008, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 16 juin au 16 juillet 2008 inclus ;

Vu l'avis des services et des communes intéressés ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 3 novembre 2008, complété les 4 mai et 9 novembre 2009 ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 8 septembre 2008, complété le 6 novembre 2009 ;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 6 janvier 2009 ;

Vu le compte rendu des réunions de concertation prévues à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, en date des 16 janvier et 30 septembre 2009 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 23 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 6 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 19 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES

DE LA CONCESSION DES DUONS

La concession des Duons est accordée aux conditions spécifiques suivantes :

1. L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux devra définir :

― un programme de suivi scientifique des impacts de l'extraction sur les sites Natura 2000, sur l'évolution morphologique du banc, de ses environs et de sa richesse faunistique ;

― les mesures de réduction de ces impacts ;

― les modalités de concertation avec les usagers sur ce suivi scientifique.

2. Le volume d'extraction peut être annuellement réduit et ajusté par le préfet au regard de la capacité de recharge de la dune en apports naturels et des résultats du suivi scientifique.

(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, L'Armorique, 10, rue Maurice-Fabre, 35065 Rennes Cedex.