En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenants ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 141 du 14 avril 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective comme suit :

« Article 1er
« Champ d'application

Les dispositions du présent avenant ont pour objet d'étendre le champ d'application de la convention collective nationale du cartonnage.
Le présent avenant porte donc modification de l'article 2 de la convention collective du cartonnage, désormais rédigé en ces termes :
"La présente convention conclue en application du livre II du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.
Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ou aux usages locaux.
Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile, exerçant leur activité dans les entreprises de fabrication de cartonnages et les fabriques d'articles de papeterie et de bureau entrant dans son champ d'application.
La présente convention s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie de la fabrication du cartonnage et des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.
La convention collective est alors applicable au personnel qui travaille, non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées.
Toutefois, en ce qui concerne les salariés dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leurs rémunérations (salaires et primes) ne pourront en aucun cas être inférieures à celles dudit emploi dans cette autre industrie.
Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau, par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et qui est la suivante :
21.2 A : fabrication d'emballage en carton ondulé, à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé.
21.2 B : fabrication de cartonnage.
21.2 E : fabrication de vaisselle en carton.
21.2 G :
― fabrication de papiers à lettres en boîte, bloc, d'articles de visite, de faire-part, etc. ;
― fabrication d'enveloppes et pochettes postales ;
― fabrication de bobines pour machines de bureau, de listings et d'autres articles de papeterie.
22.1 J : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf calendrier d'art).
21.2 L :
― fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton ;
― fabrication d'articles moulés en pâte à papier.
22.2 C :
― fabrication et cartonnage pour la photo échantillonnage ;
― fabrication de cartonnages de bureau, magasin, classement ;
― fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles ;
― façonnés comptables et de bureau divers.
25.2 G : fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique.” »
Signataires :
Fédération française du cartonnage (FFC) ;
Fédération des articles de papeterie (FAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, et à la CFDT.