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Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011

portant création de la réserve naturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe)

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Création d'une réserve naturelle nationale en Guadeloupe

Résumé. Un décret crée une réserve naturelle en Guadeloupe pour protéger la nature et interdit certaines activités comme jeter des déchets, ramasser des roches ou faire de l'agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et son article L. 581-4 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2007 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale géologique de La Désirade ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 février 2008 ;

Vu l'avis du conseil municipal de La Désirade en date du 27 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 15 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 août 2010 ;

Vu la lettre par laquelle le préfet de Guadeloupe saisit le président du conseil général en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 2 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 4 octobre 2010 ;

Vu le rapport et l'avis du préfet de la région Guadeloupe en date du 24 juillet 2008 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 27 juin 2006, 13 mars 2007, 19 mai 2009 et 26 octobre 2010 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Création d'une réserve naturelle nationale à La Désirade

Résumé. Un décret crée une réserve naturelle nationale en Guadeloupe, sur l'île de La Désirade, pour protéger environ 62 hectares de terres et d'écueils volcaniques.

Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe), la parcelle cadastrale suivante, identifiée par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2007 :

Commune de La Désirade

Section AM, parcelle 22, y compris les écueils volcaniques présents dans la zone marine.

La superficie totale de la réserve est d'environ 62 hectares.

Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/10 000 et la parcelle et les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de Guadeloupe (1).

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Gestion de la réserve naturelle nationale de La Désirade

Résumé. Le préfet gère la réserve naturelle nationale de La Désirade en suivant les règles du code de l'environnement.

La gestion de la réserve est organisée par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 (Création d'un comité consultatif pour les réserves naturelles nationales) à R. 332-22 (Gestion des réserves naturelles) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Application des règles dans la réserve naturelle de La Désirade

Résumé. Ce décret précise que les règles de protection s'appliquent à toute la réserve naturelle de La Désirade, sauf exception.

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er (Création d'une réserve naturelle nationale à La Désirade), à moins qu'il en soit disposé autrement.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdictions pour protéger la réserve naturelle

Résumé. Il est interdit de jeter des déchets, de faire du bruit ou du feu dans la réserve naturelle nationale de La Désirade pour protéger la nature.

Il est interdit, sous réserve des activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement :
― d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
― d'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
― de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception de ceux nécessaires à l'exercice des activités de gestion et d'entretien prévues par l'article 6 (Protection des végétaux dans les réserves naturelles) ;
― de porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdiction de collecte dans la réserve naturelle

Résumé. Il est interdit de ramasser des minéraux, roches ou fossiles dans la réserve naturelle de La Désirade sans autorisation scientifique.

Il est interdit de collecter et d'emporter des minéraux, roches et fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques et de prélever des matériaux archéologiques, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Protection des végétaux dans une réserve naturelle

Résumé. Il est interdit de toucher ou d'emporter des plantes dans une réserve naturelle, sauf pour des raisons spécifiques comme la gestion du site ou la science.

Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
2° Aux activités et opérations réalisées à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre ;
3° Après autorisation de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du conseil scientifique.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Règles des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux dans une réserve naturelle sont interdits, sauf s'ils sont nécessaires pour l'entretien, la sécurité ou la gestion de la réserve.

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ou par un impératif de sécurité publique ainsi que la remise en état des chemins existants, conformément au plan de gestion.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdiction des activités agricoles et pastorales dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit de faire de l'agriculture ou de l'élevage dans une réserve naturelle.

Les activités agricoles et pastorales sont interdites.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdiction de la chasse dans une réserve naturelle

Résumé. La chasse est interdite dans cette zone protégée pour préserver la nature.

L'exercice de la chasse est interdit.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdiction des activités d'exploitation dans certaines zones

Résumé. On ne peut pas faire de recherches ou exploiter des carrières, prélever du sable ou miner dans certaines zones.

Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière, de prélèvement de sable ou d'exploitation minière est interdite.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdiction des activités dans une réserve naturelle

Résumé. Dans une réserve naturelle, les activités industrielles et commerciales sont interdites, sauf celles liées à sa gestion qui peuvent être autorisées par le préfet.

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet, après avis du conseil scientifique.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Règles de circulation dans une réserve naturelle

Résumé. On peut marcher, faire du vélo ou monter à cheval sur certains chemins dans une réserve naturelle, mais d'autres activités sont interdites sauf autorisation.

Sont autorisées, dans le respect des droits des propriétaires :
1° La circulation des piétons ;
2° La circulation des cyclistes et des cavaliers sur les sentiers identifiés par le plan de gestion et balisés à cet effet.
Les autres activités sportives et de pleine nature sont interdites, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique et conformément aux orientations du plan de gestion.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdiction de circulation des véhicules à moteur dans une réserve

Résumé. Les véhicules à moteur ne peuvent pas circuler dans la réserve, sauf pour des raisons spécifiques comme l'entretien ou les secours.

La circulation des véhicules à moteur est interdite, à l'exception de ceux qui sont utilisés :
― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
― par les services publics ;
― lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdiction des activités de plein air

Résumé. Il est interdit de faire des pique-niques, du camping ou du bivouac dans certaines zones protégées.

Le pique-nique, le camping et le bivouac sont interdits.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Publicité dans les réserves naturelles

Résumé. Pour faire de la pub avec le nom d'une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Protection temporaire des réserves naturelles

Résumé. Avant l'approbation du plan de gestion d'une réserve naturelle, le préfet peut prendre des mesures pour la protéger, après avis d'un conseil scientifique.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Exécution du décret sur la protection d'une réserve naturelle

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de faire respecter les règles interdisant certaines activités dans une réserve naturelle.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17