Abrogé13 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 32
Créé le 22 juillet 2011
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.