Arrêté du 12 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile).

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Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018

Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2011 au samedi 12 mai 2018

Source : Légifrance