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Arrêté du 13 juillet 2011

portant délégation de signature (cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Trois hauts fonctionnaires peuvent signer des documents officiels pour la ministre du budget.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 (Nominations au cabinet de la ministre du budget) portant nomination au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Arrête :

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Trois hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom de la ministre du budget.

Délégation permanente est donnée à M. Gautier Bailly, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, et à Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge du porte-parolat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Valérie Pécresse

Arrêté du 13 juillet 2011
Article 1
Article 2