JORF n°0167 du 21 juillet 2011

Arrêté du 13 juillet 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 portant nomination au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Gautier Bailly, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, et à Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge du porte-parolat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Valérie Pécresse