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Arrêté du 12 juillet 2011

relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales des professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent payer 0,5% de frais pour le recouvrement d'une contribution.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4031-2 (Élection des représentants des professions de santé libérales) et D. 4031-16 (Désignation des membres des unions régionales de professionnels de santé) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale daté du 13 mai 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Frais de gestion pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé paient 0,5% de frais de gestion pour le recouvrement d'une contribution.

Le montant des frais de gestion annuels perçus, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour le recouvrement de la contribution due par les professionnels de santé aux unions régionales des professionnels de santé compétentes pour leur profession est égal à 0,5 % des montants recouvrés au titre de la contribution.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Prélèvement annuel des frais de gestion par l'ACOSS

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève chaque année 0,5 % de la contribution reversée aux unions régionales des professionnels de santé pour couvrir les frais de gestion.

Le montant de frais de gestion est prélevé annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le montant de la contribution reversé aux unions régionales des professionnels de santé.

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3