Abrogé13 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 32
Créé le 22 juillet 2011
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2011
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2018
Abrogé parArrêté du 3 mai 2018art. 32
En vigueur du vendredi 22 juillet 2011 au samedi 12 mai 2018