Arrêté du 12 juillet 2011

Article 3

Abrogé13 mai 2018

Créé le 22 juillet 2011

La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juillet 2011 au samedi 12 mai 2018