JORF n°0167 du 21 juillet 2011

Article 3

Article 3

La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.


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La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.