Article 3
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.
1 version
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.
1 version
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.