Abrogé13 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 32
Créé le 22 juillet 2011
La composition nominative de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2018
Abrogé parArrêté du 3 mai 2018art. 32
En vigueur du vendredi 22 juillet 2011 au samedi 12 mai 2018