L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-850. Sénat : Proposition de loi n° 210 rect. (2008-2009) ; Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, n° 533 (2008-2009) ; Avis de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission de la culture, n° 52 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 534 rect. (2008-2009) ; Discussion et adoption le 28 octobre 2009 (TA n° 13, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2002 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3019 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 599). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 254 rect. (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 430 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 431 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 26 avril 2011 (TA n° 100, 2010-2011) ; Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3378 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3402 ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 674). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 569 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 680 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 681 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 158, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3597 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 707).

Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand