Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse. > >
1 version
1 modifié
JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-852. Sénat : Proposition de loi n° 378 (2010-2011) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 474 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 5 mai 2011, TA n° 110 (2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3399 ; Rapport de M. Pierre-Christophe Baguet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3601 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 704).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16 > >
1 version
16 créés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette., Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >
1 version
4 abrogés
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 > > Art. 11 > >
1 version
1 abrogé
Fait à Paris, le 20 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand