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Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-852. Sénat : Proposition de loi n° 378 (2010-2011) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 474 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 5 mai 2011, TA n° 110 (2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3399 ; Rapport de M. Pierre-Christophe Baguet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3601 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 704).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.

1 version

1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-1 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-2 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-3 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-4 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-5 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-6 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-7 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-8 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-9 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-10 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-11 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-12 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-13 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-14 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-15 → Version 1Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-16 → Version 1
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16

1 version

16 créés

Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6