Article 5
Abrogé depuis le 2016-05-04 par Arrêté du 20 avril 2016 - art. 1 (V)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0295 du 19 décembre 2012
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 20 décembre 2012
Abrogé le mercredi 4 mai 2016
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.