La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-2-2 (Procédures pour les délits en matière de santé publique)Art. 706-2-2Procédures pour les délits en matière de santé publiqueL'article explique quelles procédures s'appliquent pour enquêter et juger certains délits liés à la santé publique et à la consommation. ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé)Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santéLa loi de 2011 impose des règles strictes pour garantir la transparence et la sécurité des médicaments et produits de santé. relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 39 (Harmonisation des sanctions pour les produits de santé)Art. 39Harmonisation des sanctions pour les produits de santéLe gouvernement peut prendre des mesures pour harmoniser les sanctions pénales et administratives concernant les produits de santé, comme les médicaments, dans un délai de deux ans. ;
Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 (Renforcement des sanctions pour les produits de santé)Renforcement des sanctions pour les produits de santéCette ordonnance durcit les règles et les punitions pour ceux qui ne respectent pas les normes sur les médicaments et autres produits de santé. relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, notamment son article 23 ;
Vu le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale)Organisation de la gendarmerie nationaleL'arrêté organise la gendarmerie nationale en définissant les rôles et missions de ses différentes directions et services. modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :