Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n o 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-1038 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom)Décret organisant l'Institut Mines-TélécomCe décret organise l'Institut Mines-Télécom, un établissement public qui enseigne, fait de la recherche et aide à l'innovation dans des domaines technologiques. relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 (Modification des règles de carrière des enseignants à l'Institut Mines-Télécom)Modification des règles de carrière des enseignants à l'Institut Mines-TélécomCe décret modifie les règles de carrière des enseignants de l'Institut Mines-Télécom, en simplifiant leurs recrutements, en élargissant leurs missions et en ajustant leurs avancements. modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 (Création d'un comité santé-sécurité à l'Institut Mines-Télécom)Création d'un comité santé-sécurité à l'Institut Mines-TélécomUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à l'Institut Mines-Télécom, avec des représentants de l'administration, du personnel, un médecin et un inspecteur. relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut Télécom ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 (Création d'un comité santé et sécurité à l'école des mines de Paris)Création d'un comité santé et sécurité à l'école des mines de ParisUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans une école d'ingénieurs pour discuter des conditions de travail. relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 (Organisation des comités techniques pour l'Institut Mines-Télécom)Organisation des comités techniques pour l'Institut Mines-TélécomUn arrêté du 3 septembre 2012 précise les comités techniques pour l'Institut Mines-Télécom et les écoles des mines, sous la direction du directeur général. relatif au comité technique de l'Institut Mines-Télécom et au comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines ;
Vu l'instruction n° 10-2011 du 16 juin 2011 relative à la création des comités techniques spéciaux au sein des entités de l'Institut Télécom ;
Vu l'instruction n° 18-2011 du 17 octobre 2011 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux au sein de l'Institut Télécom ;
Vu l'avis du comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines en date du 11 mars 2014,
Arrêtent :