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ARRÊTÉ du 27 mai 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les compétences des adultes en Martinique

Résumé. Un arrêté crée une enquête en Martinique pour évaluer les compétences des adultes et protéger leurs données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le visa n° 2014X085EC du ministre de l'économie et des finances accordé à l'enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne en Martinique ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 184/Label/L201du comité du label du 24 mars 2014 ;

Vu le récépissé n° 1766148-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Création d'un traitement de données pour l'enquête IVQ en Martinique

Résumé. Un traitement de données personnelles est créé pour une enquête sur la vie quotidienne en Martinique.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ). La collecte se déroulera d'avril à décembre 2014 auprès de 2 500 ménages résidant en Martinique.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Enquête sur les compétences de base des adultes

Résumé. Un sondage est organisé pour évaluer les compétences en lecture, écriture et calcul des adultes.

L'enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, écriture et calcul.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Enquête sur les compétences des adultes en Martinique

Résumé. Un arrêté décrit les types d'informations collectées lors d'une enquête sur les compétences des adultes en Martinique.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :

  • les compétences en lecture, calcul et compréhension orale ;
  • les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
  • les origines sociales et niveau de formation des parents ;
  • les difficultés durant le parcours scolaire ;
  • les démarches pour retrouver un emploi (si chômeur) ;
  • les formations pour adultes ;
  • les pratiques de lecture et loisirs ;
  • les processus de contournement des difficultés avec l'écrit dans la vie quotidienne (pour les personnes repérées en difficulté).

Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Protection des données de l'enquête IVQ en Martinique

Résumé. Les données de l'enquête en Martinique sont protégées et peuvent être utilisées pour des statistiques ou recherches, mais sans identifier les personnes.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'enquête IVQ en Martinique) permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Accès aux données personnelles à l'INSEE Antilles-Guyane

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de l'INSEE en Martinique.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Rôle du directeur de l'INSEE dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 27 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7