Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 (Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne)Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligneUne nouvelle instance est créée pour aider à contrôler les jeux en ligne et discuter des conditions de travail des employés. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant création d'un comité technique de proximité ;
Vu la décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 (Création d'une commission pour la gestion du personnel dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Création d'une commission pour la gestion du personnel dans l'Autorité de régulation des jeux en ligneUne nouvelle commission est créée pour gérer les employés non permanents et les fonctionnaires détachés dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant création d'une commission consultative paritaire ;
Vu la décision n° 2011-087 du 1er septembre 2011 (Modification des règles de vote pour un comité technique)Modification des règles de vote pour un comité techniqueLa décision modifie les règles de vote pour un comité technique en remplaçant le mot 'liste' par 'sigle' et exige la publication de cette décision. modifiant la décision n° 2011-079 (Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne)Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligneUne nouvelle instance est créée pour aider à contrôler les jeux en ligne et discuter des conditions de travail des employés. ;
Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 8 avril 2014,
Arrêtent :