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ARRÊTÉ du 6 juin 2014

relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des représentants du personnel et création de comités pour la régulation des jeux en ligne

Résumé. Un arrêté de 2014 organise le changement des représentants du personnel fin 2014 et début 2015, nomme un directeur pour superviser les jeux en ligne, et crée des comités pour aider les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 (Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant création d'un comité technique de proximité ;

Vu la décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 (Création d'une commission pour la gestion du personnel dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant création d'une commission consultative paritaire ;

Vu la décision n° 2011-087 du 1er septembre 2011 (Modification des règles de vote pour un comité technique) modifiant la décision n° 2011-079 (Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 8 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les anciens représentants du personnel cessent leurs fonctions fin 2014, et les nouveaux commencent début 2015.

Il est mis fin, le 31 décembre 2014, au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur la régulation des jeux en ligne

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les jeux en ligne.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'organes consultatifs pour l'Autorité des jeux en ligne

Résumé. Création de comités pour aider les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait le 6 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe