Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu le visa n° 2014A076EC du ministre de l'économie et des finances accordé à l'enquête « Emploi à Mayotte » en 2014 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 85/Label/L201 du comité du label en date du 11 février 2014 ;
Vu le récépissé n° 1766120-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2014,
Arrêtent :