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ARRÊTÉ du 27 mai 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête annuelle sur l'emploi à Mayotte

Résumé. L'INSEE met en place une enquête annuelle sur l'emploi à Mayotte, en collectant des données anonymes et en protégeant la vie privée des participants.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le visa n° 2014A076EC du ministre de l'économie et des finances accordé à l'enquête « Emploi à Mayotte » en 2014 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 85/Label/L201 du comité du label en date du 11 février 2014 ;

Vu le récépissé n° 1766120-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Enquête annuelle sur l'emploi à Mayotte par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée une enquête annuelle sur l'emploi à Mayotte en utilisant des données personnelles.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle portant sur l'emploi à Mayotte.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Enquête sur l'emploi et le chômage à Mayotte

Résumé. Un arrêté crée une enquête annuelle pour étudier l'emploi et le chômage à Mayotte.

L'enquête a pour objectif de produire des statistiques sur l'emploi des personnes, leurs trajectoires de formation et leurs antécédents en matière de situation professionnelle et de mesurer le chômage au sens du Bureau international du travail (BIT).

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Collecte de données pour une enquête sur l'emploi à Mayotte

Résumé. Un arrêté décrit les types d'informations collectées lors d'une enquête annuelle sur l'emploi à Mayotte, comme les activités professionnelles et la recherche d'emploi, sans enregistrer les noms et adresses des personnes.

Les catégories d'informations traitées concernent :

  • l'activité des personnes au cours de la période de référence selon les modalités du BIT (activité professionnelle, recherche de travail, disponibilité) ;
  • les activités professionnelles selon la nature, le temps consacré, le statut de l'emploi, le type de contrat, l'ancienneté ;
  • la recherche d'emploi, la situation antérieure, la mobilité, la formation, les activités secondaires et les revenus.

Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Protection et utilisation des données de l'enquête emploi à Mayotte

Résumé. L'article explique comment les données d'une enquête sur l'emploi à Mayotte sont protégées et utilisées, en respectant la vie privée des personnes interrogées.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête annuelle sur l'emploi à Mayotte par l'INSEE) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Accès aux droits sur les données à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les droits d'accès et de rectification des données personnelles se font auprès de l'antenne locale de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur une enquête statistique

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur l'emploi et le chômage.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 27 mai 2014
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