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DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014

relatif à l'élection des sénateurs

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Modification des règles électorales pour les sénateurs

Résumé. Un décret modifie les règles électorales pour mieux inclure les sénateurs, notamment sur le vote par procuration et la publication des listes de candidats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 13 mai 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 5 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Modification du code électoral pour les sénateurs

Résumé. Un décret modifie le code électoral pour inclure les sénateurs dans certaines règles déjà applicables aux députés.

Le code électoral est modifié conformément aux articles 2 (Inclusion des sénateurs dans les règles électorales locales) à 7 (Extension de l'application du Titre III aux élections sénatoriales) du présent décret.

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Inclusion des sénateurs dans les règles électorales locales

Résumé. Les sénateurs sont désormais inclus dans les règles de désignation des remplaçants et de vote par procuration pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'obligation d'indiquer le sexe des candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les délégués municipaux dans les grandes communes doivent maintenant indiquer le sexe des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de publication des listes de candidats aux élections sénatoriales

Résumé. Le préfet doit publier la liste des candidats aux élections sénatoriales au deuxième vendredi avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du financement des campagnes sénatoriales

Résumé. Le décret modifie les règles de financement et de plafonnement des dépenses pour les candidats aux élections sénatoriales.

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Changement des critères d'application du système d'attribution des sièges de sénateurs

Résumé. Le système de calcul pour attribuer les sièges de sénateurs s'applique désormais aux départements désignés par l'article L295, et non plus à ceux élisant quatre sénateurs ou plus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application du Titre III aux élections sénatoriales

Résumé. Le décret étend l'application des règles du Titre III aux élections sénatoriales, tout en limitant celles des Chapitres IV et VII.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 18 juin 2014 confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014
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