Article 1
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JORF n°0140 du 19 juin 2014
DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 13 mai 2014 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 5 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R130-1, Art. R134, Art. R162, Art. R164-1, Art. R274, Art. R275, Art. R282 > >
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7 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R137 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R152 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R154 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R169 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R271, Art. R272 > >
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2 modifiés
Article 8
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin