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ARRÊTÉ du 11 juin 2014

fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents délégués par le ministre de l'intérieur aux directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière exerçant leurs fonctions dans leurs services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux directeurs pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2014 donne à certains directeurs le pouvoir de prendre des décisions sur les congés, les comptes épargne-temps, etc., pour certains fonctionnaires.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 (Modification des règles pour les délégués et inspecteurs du permis de conduire) modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Délégation de compétences aux directeurs pour certaines décisions individuelles

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2014 délègue à certains directeurs des décisions individuelles concernant les congés, les comptes épargne-temps, les autorisations d'absence, les sanctions disciplinaires mineures et le cumul d'activités pour certains fonctionnaires.

En application de l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé (Délégation de compétences administratives pour les fonctionnaires), sont déléguées aux directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les fonctionnaires régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés affectés au sein de leurs services les décisions individuelles suivantes :
1° L'octroi des congés annuels et des jours de repos, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
2° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;
3° L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
4° L'avertissement et le blâme ;
5° L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
6° L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur de leur zone de compétences ;
7° Les congés prévus à l'article 17 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Désignation des directeurs pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2014 désigne des directeurs pour exécuter ses dispositions et les publier au Journal officiel.

Les directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 11 juin 2014
Article 1
Article 2