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ARRÊTÉ du 6 juin 2014

relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de la Commission de régulation de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des représentants du personnel à la CRE

Résumé. Les représentants du personnel de la Commission de régulation de l'énergie changeront fin 2014, et un comité pour la sécurité des employés sera créé.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la décision du 29 juin 2011 portant création de la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 4 janvier 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu l'avis du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel en décembre

Résumé. Les représentants du personnel actuels quitteront leurs fonctions fin décembre 2014, et les nouveaux prendront leur poste à partir de février 2015.

Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par le président de la CRE

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité est créé pour veiller à la sécurité et aux conditions de travail des employés de la Commission de régulation de l'énergie.

Fait le 6 juin 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe