Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés dans l'un des services ou unités suivants :
1° Services relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

• le service interministériel d'assistance technique ;
• l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
• l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
• les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire ;

2° Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

• l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
• le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
• les sections de recherches ;
• les sections d'appui judiciaire ;

3° La direction régionale de la police judiciaire de Paris.