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ARRÊTÉ du 11 juin 2014

Article 1

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Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale (Procédures pour les délits en matière de santé publique) les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés dans l'un des services ou unités suivants :
1° Services relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

  • le service interministériel d'assistance technique ;
  • l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
  • l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
  • les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire ;

2° Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

  • l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
  • le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
  • les sections de recherches ;
  • les sections d'appui judiciaire ;

3° La direction régionale de la police judiciaire de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2015

Créé le 20 juin 2014 · Abrogé le 30 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêteurs spécialisés pour les infractions en ligne

Résumé. Certains policiers et gendarmes spécialisés peuvent enquêter sur des infractions sanitaires et environnementales en ligne, sous pseudonyme, pour rassembler des preuves.

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale (Procédures pour les délits en matière de santé publique) les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés dans l'un des services ou unités suivants :
1° Services relevant de la direction centrale de la police judiciaire :

  • le service interministériel d'assistance technique ;
  • l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
  • l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
  • les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire ;

2° Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :

  • l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
  • le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
  • les sections de recherches ;
  • les sections d'appui judiciaire ;

3° La direction régionale de la police judiciaire de Paris.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 29 octobre 2015

Source : Légifrance