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ARRÊTÉ du 6 juin 2014

relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel actuels finiront leur mandat fin décembre 2014, et les nouveaux commenceront au plus tard fin avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Eat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 (Réorganisation de la carrière des techniciens de laboratoire dans les écoles des mines) relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, notamment son article 12 (Modification du titre et de la référence légale pour les techniciens de laboratoire) ;

Vu le décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 (Modification des règles de carrière des enseignants à l'Institut Mines-Télécom) modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2013-357 du 25 avril 2013 (Prolongation des mandats des comités techniques et de sécurité dans la fonction publique) relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps, notamment ses articles 6, 20 (Regroupement des attachés d'administration) et 27 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commission administrative paritaire (inspection générale des finances) ;

Vu l'arrêté du 16 février 1993 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté HC n° 167/SME/BRHT/SC du 22 mai 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des géomètres du cadastre, des contrôleurs des impôts et des agents de constatation ou d'assiette des impôts du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1969 instituant des commissions administratives paritaires compétentes pour les contrôleurs et agents de recouvrement du Trésor pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial de La Monnaie de Paris ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 modifié portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 modifié instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 modifié instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2008 modifié portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;

Vu l'arrêté n° 5-2011 TGPF du 18 août 2011 fixant la date des élections et la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et agents administratifs des finances publiques, appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 31 août 2011 (Création d'un groupe de discussion et organisation des élections pour les représentants du personnel dans les postes et télécommunications) instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 31 août 2011 (Création de commissions pour la gestion des conseillers économiques) instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques ;

Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 30 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel actuels finiront leur mandat fin décembre 2014, et les nouveaux commenceront au plus tard fin avril 2015.

Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 30 avril 2015.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Fin et début des mandats des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté fixe la date de fin des mandats des représentants du personnel et le début des nouveaux mandats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Comités techniques et de sécurité dans les services publics

Résumé. Un arrêté liste les comités techniques et de sécurité dans plusieurs services publics.

Fait le 6 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe