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ARRÊTÉ du 6 juin 2014

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 juin 2014 sur l'examen professionnel de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2014 organise l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif des services du Premier ministre, avec des épreuves écrites et orales, un jury nommé par le Premier ministre, et des conditions de réussite précises.

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) (3°) ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 (Modification des règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B) modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 (Règles pour devenir secrétaire administratif du Premier ministre) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Détails de l'examen professionnel pour secrétaire administratif

Résumé. Un examen professionnel pour devenir secrétaire administratif des services du Premier ministre comprend une épreuve écrite avec un cas pratique et une épreuve orale avec un entretien sur l'expérience professionnelle.

Le recrutement par voie d'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 2 du décret du 17 mars 2014 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs du Premier ministre) comporte une épreuve écrite d'admissibilité ainsi qu'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou de plusieurs documents ou d'un dossier documentaire, ne dépassant pas 20 pages, remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier doit relever d'une problématique portant sur l'un des domaines énumérés en annexe I au présent arrêté et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
(Durée totale de l'épreuve écrite : trois heures ; coefficient 1.)
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif des services du Premier ministre.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et ses motivations, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
(Durée totale de l'épreuve orale : 25 minutes maximum dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2.)
Au cours de cet entretien le candidat est soumis à des questions sur son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur les sites internet et/ou intranet du service organisateur ou sur simple demande des candidats admissibles.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après établissement de la liste d'admissibilité. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier RAEP n'est pas noté.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury pour un examen professionnel est nommé par le Premier ministre et se compose de quatre personnes, dont trois agents publics de haut niveau.

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des épreuves, est nommé par arrêté du Premier ministre. Il est composé de quatre personnes dont trois agents publics de catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Critères de réussite et classement pour un examen

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 5 sur 20 à chaque épreuve. En cas d'égalité, celui qui a la meilleure note à l'oral passe devant.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Ouverture d'un examen professionnel par arrêté

Résumé. L'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif est ouvert par un arrêté du Premier ministre, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour secrétaire administratif) ci-dessus est ouvert par arrêté du Premier ministre conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Publication de l'arrêté par la directrice des services

Résumé. La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre est responsable de la publication de cet arrêté au Journal officiel.

La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La directrice des services administratifs et financiers,

I. Saurat

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes