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ARRÊTÉ du 11 juin 2014

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 octobre 2015

Créé le 20 juin 2014 · Abrogé le 30 octobre 2015

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 29 octobre 2015

Source : Légifrance