Abrogé par ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 3 (V)
Créé le 20 juin 2014 · Abrogé le 30 octobre 2015
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.