Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI)Art. L.411-1Rôle et missions de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public qui gère les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle. et R. 411-2 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'INPI)Art. R.411-2Rôles et responsabilités du directeur général de l'INPILe directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a des pouvoirs étendus pour gérer l'institut, y compris la représentation légale, la gestion du personnel et des finances. relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 (Création d'un comité santé-sécurité à l'INPI)Création d'un comité santé-sécurité à l'INPIUn nouvel arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité à l'INPI, remplace l'ancien comité d'hygiène et de sécurité, et fixe les règles pour son fonctionnement. relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la décision n° 2011-270 du 10 juin 2011 (Modification des caractéristiques techniques des émetteurs de la radio Oxygène)Modification des caractéristiques techniques des émetteurs de la radio OxygèneLa décision précise les règles techniques pour les émetteurs de la radio Oxygène dans certaines zones des Alpes. relative aux modalités électorales des commissions consultatives paritaires, prise en application de l'article 4 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 20 février 2014,
Arrêtent :