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ARRÊTÉ du 6 juin 2014

relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut national de la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des représentants du personnel à l'INPI

Résumé. Un arrêté prévoit le changement des représentants du personnel à l'INPI fin 2014 et début 2015, et confie au directeur général la mise en œuvre de cette transition.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) et R. 411-2 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'INPI) relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 (Création d'un comité santé-sécurité à l'INPI) relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2011-270 du 10 juin 2011 (Modification des caractéristiques techniques des émetteurs de la radio Oxygène) relative aux modalités électorales des commissions consultatives paritaires, prise en application de l'article 4 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 20 février 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel actuels quitteront leurs fonctions fin décembre 2014, et les nouveaux prendront leur poste à partir de février 2015.

Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'INPI

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2014 confie au directeur général de l'INPI la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de comités pour les conditions de travail à l'INPI

Résumé. Un arrêté crée des groupes pour améliorer le travail et représenter les employés à l'INPI.

Fait le 6 juin 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe