Abrogé par ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 3 (V)
Créé le 20 juin 2014 · Abrogé le 30 octobre 2015
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Habilitation des officiers de police judiciaire pour des enquêtes spécifiques
Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article 706-2-2 du code de procédure pénale (Procédures pour les délits en matière de santé publique) sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur central de la police judiciaire, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ou le directeur régional de la police judiciaire de Paris, en fonction de leur service ou unité d'affectation.
Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.