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ARRÊTÉ du 6 juin 2014

relatif à la réduction de la durée du mandat des membresde certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des représentants du personnel à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les représentants du personnel à l'Autorité de la concurrence verront leur mandat se terminer fin 2014, avec une transition prévue début 2015.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu la décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 17 janvier 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de la concurrence en date du 11 février 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les représentants du personnel à l'Autorité de la concurrence verront leur mandat se terminer fin 2014, avec une transition prévue début 2015.

Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par le président de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence doit appliquer un arrêté et le publier.

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Création de comités pour améliorer les conditions de travail

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des comités pour améliorer les conditions de travail et la sécurité dans l'Autorité de la concurrence.

Fait le 6 juin 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe