Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 (Création d'un comité pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail)Création d'un comité pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travailUn comité est créé pour veiller à la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des employés de l'ENSAE-ENSAI. relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Vu l'avis du comité technique du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique en date du 1er avril 2004,
Arrêtent :