Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 27 mai 2014

relatif à l'utilisation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi médical pour anciens élèves exposés à l'amiante

Résumé. Un arrêté permet à la CPAM de Seine-Saint-Denis d'obtenir les adresses d'anciens élèves exposés à l'amiante pour leur proposer un suivi médical.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 (Création d'un répertoire national des bénéficiaires de l'assurance maladie) et R. 161-37 (Protection des données dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie) (V) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi médical pour anciens élèves exposés à l'amiante

Résumé. La CPAM de Seine-Saint-Denis peut obtenir les adresses des anciens élèves de certaines écoles d'Aulnay-sous-Bois pour leur proposer un suivi médical après une exposition à l'amiante.

Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse postale des personnes ayant fréquenté les écoles des groupes scolaires Ormeteau, du Bourg 1 et du Bourg 2 de la commune d'Aulnay-sous-Bois entre 1938 et 1975, afin que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France puisse leur proposer un suivi médical, suite à leur exposition à l'amiante liée à la pollution générée par l'activité du comptoir des minéraux et matières premières (CMMP).

En vigueur depuis le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données personnelles pour suivi médical

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2014 précise les données personnelles transmises par l'agence régionale de santé d'Île-de-France à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis pour identifier les anciens élèves exposés à l'amiante.

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France transmet à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'interrogation du répertoire, les données suivantes, recueillies dans les registres matricules des écoles citées à l'article 1er (Suivi médical pour anciens élèves exposés à l'amiante) :

  • le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;
  • le sexe de la personne concernée.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche d'anciens élèves exposés à l'amiante pour suivi médical

Résumé. La caisse d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis cherche les adresses et médecins des anciens élèves de certaines écoles pour leur proposer un suivi médical après une exposition à l'amiante.

A partir des données mentionnées à l'article 2 (Transmission de données pour suivi médical amiante), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et identifie pour les personnes concernées les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Elle consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse postale actuelle de chaque personne concernée et les coordonnées de son médecin traitant (nom, prénom, adresse postale).

En vigueur depuis le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données pour le suivi médical des exposés à l'amiante

Résumé. Un arrêté précise comment les informations des personnes exposées à l'amiante sont transmises pour leur proposer un suivi médical.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis transmet ensuite :
1° A l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse de chaque personne concernée et, le cas échéant, l'indication de son décès ;
2° Aux médecins traitants des personnes concernées les informations liées au dispositif de suivi médical mis en place que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lui aura préalablement transmises.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la période nécessaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour proposer un suivi médical aux personnes concernées par l'envoi d'un unique courrier postal.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 27 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5