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ARRÊTÉ du 16 mai 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les privations matérielles des ménages en France

Résumé. Un arrêté du 16 mai 2014 organise une enquête sur les difficultés financières des ménages, avec collecte et protection des données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) n° 112/2013 de la Commission du 7 février 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L.121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2014X071EC du ministre de l'économie et des finances accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif à la privation matérielle et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu le label d'intérêt général n° 687/Label/L201 du comité du label en date du 17 octobre 2013 ;

Vu le récépissé n° 1754354-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête sur la privation matérielle

Résumé. Un nouvel enregistrement de données personnelles est créé pour une enquête sur la privation matérielle, concernant 14 000 ménages en mai et juin 2014.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant la privation matérielle.
La collecte se déroulera en mai et juin 2014 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Enquête sur la privation matérielle des ménages

Résumé. Un sondage est lancé pour comprendre les difficultés matérielles des familles en France.

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer les privations matérielles des ménages.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Collecte de données sur la privation matérielle des ménages

Résumé. Un arrêté du 16 mai 2014 décrit les types d'informations collectées sur les difficultés financières des ménages et les privations subies par les enfants et les individus.

Les catégories d'informations traitées concernent les difficultés financières du ménage, les privations concernant les enfants âgés de 1 à 15 ans (besoins fondamentaux, loisirs, éducation), les privations au niveau individuel concernant les biens durables, les besoins fondamentaux et les loisirs.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Protection et utilisation des données de l'enquête sur les privations matérielles

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête sur les privations matérielles seront anonymisées et protégées, mais peuvent être partagées pour des recherches ou statistiques après décision administrative.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Création d'une enquête sur la privation matérielle) permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Accès aux données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur une enquête financière par l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les difficultés financières des ménages.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

ARRÊTÉ du 16 mai 2014
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Article 4
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Article 7