Abrogé depuis le 2000-06-22
Pour l'application de l'article L. 180 du code de la santé publique :
1° Aux I et II, les mots : président du conseil général sont remplacés par les mots : représentant du Gouvernement ;
2° Le III n'est pas applicable à Mayotte ;
3° Au IV, les mots : paragraphes I et III sont remplacés par les mots : paragraphes I et II.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 3 octobre 1992
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Pour l'application de l'article L. 180 du code de la santé publique :
1° Aux I et II, les mots : président du conseil général sont remplacés par les mots : représentant du Gouvernement ;
2° Le III n'est pas applicable à Mayotte ;
3° Au IV, les mots : paragraphes I et III sont remplacés par les mots : paragraphes I et II.