JORF n°230 du 3 octobre 1992

Article 8

Article 8

Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 3 octobre 1992

Abrogé le samedi 28 avril 2012

Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.