Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du 7 mai 2014 sur l'immigration à Mayotte et La Réunion

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte et La Réunion pour les aligner sur le droit national, avec quelques adaptations spécifiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012)) relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 (Adaptation législative pour Mayotte) ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 et sa saisine en date du 17 février 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du code de l'entrée et du séjour des étrangers à Mayotte et La Réunion

Résumé. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique désormais à Mayotte et La Réunion, tout en supprimant une ordonnance abrogée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des territoires inclus dans l'expression 'en France'

Résumé. La liste des territoires inclus dans l'expression 'en France' a été mise à jour pour inclure explicitement Mayotte et La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'observatoire de l'immigration

Résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des départements d'outre-mer concernés par l'observatoire de l'immigration et supprime le délai de six mois pour sa première réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de refus de visa

Résumé. L'article modifie les règles pour l'obtention d'un visa en ajoutant une exception pour Mayotte et en précisant les motifs de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention du droit de refuser un rapatriement à Mayotte

Résumé. La mention du droit de refuser un rapatriement avant l'expiration d'un délai d'un jour franc à Mayotte est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion temporaire de l'application d'un article à Mayotte

Résumé. L'article L221-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une exception pour Mayotte dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile crée un nouvel article précisant que certaines règles ne s'appliquent pas à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exclusions pour les cartes de séjour

Résumé. Les règles sur les cartes de séjour ne s'appliquent plus à Mayotte, en plus de la Guyane et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire

Résumé. La carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' peut maintenant être donnée à un étranger ayant vécu en France avec un parent, même si ce parent n'est pas son vrai père ou mère.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte des règles sur les cartes de séjour

Résumé. Les règles sur les cartes de séjour ne s'appliquent pas à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition spécifique à Mayotte

Résumé. L'article L314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ajoute une condition spécifique pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte des titres de séjour et de travail pour les étrangers aidés à la réinsertion

Résumé. Les étrangers qui partent en France pour retourner dans leur pays peuvent perdre leurs titres de séjour et de travail s'ils reçoivent une aide à la réinsertion.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides spécifiques à Mayotte

Résumé. Les règles pour les étrangers à Mayotte sont modifiées pour inclure une aide à la réinsertion économique et des mesures d'accompagnement pour ceux accompagnés d'enfants mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles spécifiques de Mayotte aux autres territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles spécifiques à Mayotte s'appliquent désormais aussi à la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà Mayotte
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L514-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à distance des juges pour les expulsions à Mayotte

Résumé. Les juges à Mayotte peuvent participer à distance via des moyens audiovisuels si tous ne peuvent pas être présents pour entendre un étranger avant une expulsion.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'exception mahoraise pour les mesures d'expulsion

Résumé. Les mesures d'interdiction, de reconduite à la frontière et d'expulsion s'appliquent désormais dans tous les territoires d'outre-mer, sans exception pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles d'asile à Mayotte

Résumé. L'article L611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié pour étendre les articles L. 611-8 et L. 611-9 à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de Mayotte aux territoires avec sanctions pour entrée non conforme

Résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des territoires où l'entrée non conforme est sanctionnée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des adaptations spécifiques à Mayotte

Résumé. L'article L761-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé, ce qui supprime les adaptations spécifiques pour Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'immigration à Mayotte

Résumé. Les règles d'entrée et de séjour des étrangers s'appliquent à Mayotte avec quelques adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre, Art. L832-1, Art. L832-2

En vigueur depuis le 26 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immigration à Mayotte

Résumé. Un texte juridique supprime et modifie plusieurs articles concernant l'entrée et le séjour des étrangers à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Art. 60Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Art. 1
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Art. 60, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER MAYOTTE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 30, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III.-A l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) dans sa version applicable à Mayotte (1), la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est remplacée par la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

IV.-Pour l'application à Mayotte de dispositions législatives autres que celles mentionnées au présent article, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En vigueur depuis le 26 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convoiement de l'observatoire de l'immigration à Mayotte

Résumé. Un observatoire de l'immigration à Mayotte doit être convoqué dans les six mois suivant la publication de l'ordonnance.

L'observatoire prévu à l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration et de l'asile en outre-mer) est convoqué par le représentant de l'Etat à Mayotte dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 26 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une ordonnance sur l'immigration

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 26 mai 2014 et modifie plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 mai 2014.

En vigueur depuis le 26 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 est ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Fait le 7 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24