Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))Loi de régulation économique outre-mer (2012)La loi de 2012 protège les consommateurs et aide l'économie locale dans les territoires d'outre-mer en régulant les prix et la concurrence. relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 (Adaptation législative pour Mayotte)Art. 27Adaptation législative pour MayotteLa loi autorise le gouvernement à adapter la législation de Mayotte pour la rapprocher de celle de la métropole ou des autres collectivités d'outre-mer, en vue de son accession au statut de région ultrapériphérique. ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 et sa saisine en date du 17 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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