Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides spécifiques à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des conditions de départ et ajout de dispositions spécifiques à MayotteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L512-5 : Aide au retour et conditions spécifiques à Mayotte
→ Version 3 : Ajout de dispositions spécifiques pour Mayotte
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-1, Art. L512-5