Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L511-1, Art. L512-5

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Modification des aides spécifiques à Mayotte

Résumé. Les règles pour les étrangers à Mayotte sont modifiées pour inclure une aide à la réinsertion économique et des mesures d'accompagnement pour ceux accompagnés d'enfants mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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