Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L313-16

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Exclusion de Mayotte des règles sur les cartes de séjour

Résumé. Les règles sur les cartes de séjour ne s'appliquent pas à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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