JORF n°0108 du 10 mai 2014

Article 1


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Version 1

L'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

3° Le 1° est abrogé.