Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 24

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Article 24

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2014

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Responsabilités d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 mai 2014

Source : Légifrance