Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L221-2-1

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Exclusion temporaire de l'application d'un article à Mayotte

Résumé. L'article L221-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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