Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L213-2

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Suppression de la mention du droit de refuser un rapatriement à Mayotte

Résumé. La mention du droit de refuser un rapatriement avant l'expiration d'un délai d'un jour franc à Mayotte est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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